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Droit De Resiliation De L'acheteur
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DROIT DE RESILIATION DE L’ACHETEUR
Vous pouvez résilier le présent contract à compter de la date de conclusion du contrat et ce, pendant une période de 10 jours après la réception d’une copié du contrat. Vous n'avez pas besoin de donner une raison pour résilier le contrat.
Si voux ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent la date indiquée dans le contrat, vous avez un an à compter de la date du contrat, pour résilier le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison apràs la période de 30 jours. Le droit de résiliation peut être prolongé pour d'autres raisons. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau provincial / territorial de la consommation.
Si vous résiliez le present contrat, le vendeur doit, dans les 15 jours qui suivent, vous rembourser toute somme que vous lui avez versée et vous remettre tout bien qu'il a pris en échange ou la somme correspondant à la valeur de ce dernier. Vous devez alors retouner le bien acheté.
Pour résilier le present contrat, il vous suffit de donner un avis de résiliation à l'adresse dans ce contrat mentionnée. L’avis doit être donné par un moyen qui voux permet de prouver que l'avis a réellement été donné, y compris par courrier recommandé, télecopieur ou remise en personne.
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour télécharger le formulaire.
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Droit De Resiliation De L'acheteur
FORM
BUYER'S RIGHT TO CANCEL
You may cancel this contract from the day you enter the contract until 10 days after you receive a copy of the contract. You do not need a reason to cancel.
If you do not receive the goods or services within 30 days of the date stated in the contract, you may cancel this contract within one year of the contract date. You lose that right if you accept delivery after the 30 days.
There are other grounds for extended cancellation. For more information, you may contact your provincial/territorial consumer affairs office.
If you cancel this contract, the seller has 15 days to refund your money and any trade-in, or the cash value of the trade-in. You must then return the goods.
To cancel, you must give notice of cancellation at the address in this contract. You must give notice of cancellation by a method that will allow you to prove that you gave notice, including registered mail, fax, or by personal delivery.
Click on the button below to download the form.
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Buyer's Right To Cancel
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